Lorsqu’il remet un Colis à World Courier pour son
transport, l’Expéditeur accepte au nom de tous les Intérêts
cargaison que (a) les présentes conditions générales
régissent le transport par World Courier du Colis, (b)
World Courier n’est pas un transporteur accomplissant
une mission de service public et (c) les présentes
conditions générales n’imposent à World Courier aucune
obligation d’accepter la remise de tout objet ou
marchandise pour son Transport. Les termes
commençant par une majuscule utilisés dans les
présentes Conditions générales qui ne sont pas définis
dans celles-ci ont le sens qui leur est donné dans l’annexe
jointe qui fait partie intégrante des présentes
1. Déclarations et garanties de l’Expéditeur
1.1 L’Expéditeur déclare et garantit ce qui suit:
(a) l’Expéditeur est le propriétaire (ou
l’agent dûment habilité du propriétaire)
du Colis et est autorisé à remettre le
Colis pour son transport et à signer la
Lettre de transport;
(b) tous les renseignements figurant sur la
Lettre de transport sont exacts,
complets et à jour et la Valeur déclarée
du Colis, le cas échéant, n’est pas
supérieure à sa valeur réelle pour
l’Expéditeur au moment de sa livraison
au lieu indiqué;
(c) le Colis est préparé, conditionné,
étiqueté et marqué de manière
satisfaisante et appropriée pour le
Transport conformément à la Loi
applicable. L’Expéditeur a obtenu
toutes les Licences nécessaires pour le
transport et ces Licences resteront
valables pendant la durée du Transport
(d) aucun des Intérêts cargaison n’est une
Personne prohibée, ni n’appartient à
une Personne prohibée, ni n’est
contrôlée par celle-ci, ni n’agit en son
nom
(e) aucun membre du Groupe Courier ne
fera l’objet d’une sanction, d’une
amende ou d’une réclamation de toute
nature en raison du Transport du Colis
ou d’une opération en lien avec celui-ci,
y compris une demande pour violation
de droits de propriété intellectuelle d’un
tiers ; et
(f) le Colis ne contient pas :
(i) d’armes, de munitions,
d’explosifs ou de
marchandises susceptibles de
receler des animaux ou des
insectes nuisibles ou de
permettre leur
développement ;
(ii) de Marchandises soumis à
des restrictions dont la
possession ou le Transport
selon la Lettre de transport
viole la Loi applicable ou
d’autres objets ou
marchandises dont la Loi
applicable ou une Autorité
compétente interdit le
Transport; ou
(iii) currency, bullion, negotiable
cash equivalents or securities.
(iii) de devises, lingots,
instruments assimilables à des
espèces ou titres négociables.
1.2 Pour chaque Colis, l’Expéditeur accepte:
(a) d’indiquer sur la Lettre de transport si
son contenu est fragile, susceptible
d’être endommagé au cours du
Transport ou nécessite des opérations
de manutention spécifiques afin
d’assurer son Transport en toute
sécurité ;
(b) d’informer World Courier avant la
remise du Colis des contrôles de
température exigés pour le Colis, y
compris de son contenu et des niveaux
de température exigés;
(c) d’informer par écrit World Courier avant
la remise du Colis de la nature exacte
des Marchandises dangereuses
contenues dans le Colis et, en cas
d’acceptation de ces marchandises, de
respecter la Loi applicable et
l’ensemble des conditions exigées par
World Courier pour leur Transport;
(d) de fournir sans délai par écrit toutes les
informations nécessaires pour que
World Courier effectue le Transport, y
compris les informations relatives aux
Marchandises dangereuses exigées
par la Loi applicable;
(e) comply with Applicable Law and all
requirements of any Relevant Authority
relating to the Shipment, including
Licence requirements; and
(e) de respecter la Loi applicable de même
que toutes les conditions exigées par
une Autorité compétente en lien avec le
Colis, y compris les exigences en
matière de Licences; et
(f) de faire en sorte que le destinataire ait
dûment rempli tous les documents
d’importation.
1.3 En cas de violation par l’Expéditeur d’une
déclaration, d’une garantie ou d’un autre
engagement contenu dans les présentes, World
Courier pourra mettre un terme au Transport. La
société World Courier ne sera plus alors
responsable du Transport qui sera totalement
interrompu et pourra déposer le Colis dans
n’importe quel lieu qu’elle choisira afin qu’il soit
récupéré par l’Expéditeur aux seuls frais de ce
dernier. Ensuite, World Courier: (a) adressera à
l’Expéditeur une notification écrite de toutes les
mesures prises en vertu du présent paragraphe
et (b) aura droit, sur demande, au paiement de
l’intégralité des frais relatifs au dit Transport ainsi
qu’à l’indemnisation de tous les coûts résultant
d’une telle violation et des mesures prises par
World Courier en vertu du présent paragraphe.
2. Transport & livraison
2.1 World Courier se réserve le droit de choisir pour
le Colis le moyen de transport et l’itinéraire (avec
escales) et peut regrouper le Colis avec d'autres.
Les frais définitifs seront calculés en fonction des
moyens de transport et itinéraires choisis par
World Courier pour le Transport. Le transport
d’un Colis par rail, mer ou voies fluviales
intérieures est (a) organisé par la société World
Courier en sa qualité d’agent de l’Expéditeur et
sans que celle-ci engage sa responsabilité de
quelque manière que ce soit et (b) soumis aux
conditions de transport du transporteur par rail,
mer ou voies navigables intérieures chargé de
transporter le Colis.
2.2 La société World Courier peut sous-traiter toute
partie du Transport à un membre du Groupe
Courier sous quelques conditions que ce soit,
qu'elle seule est libre de déterminer, sous
réserve que World Courier demeure responsable
de son exécution. L’Expéditeur ne formulera
aucune prétention de quelque nature que ce soit,
qu'il s'agisse d'une réclamation de nature
contractuelle, délictuelle, fondée sur le dépôt ou
sur tout autre principe juridique, à l’encontre d’un
membre du Groupe Courier autre que World
Courier au sujet du Colis et/ou du Transport.
Sans préjudice des dispositions précédentes,
tous les moyens de défense, exemptions,
immunités, limites et droits de World Courier en
vertu des présentes s’appliquent à l’ensemble du
Groupe Courier, et chacun de ses membres a le
droit de les revendiquer comme si ces
dispositions avaient été expressément stipulées
à son bénéfice et, lorsqu’elle signe la lettre de
transport, la société World Courier, dans la limite
des présentes dispositions, agit pour elle-même
et en tant qu’agent et représentant de ces
membres.
2.3 S’il n’est pas possible de livrer le Colis au
destinataire à l’adresse indiquée sur la Lettre de
transport pour une raison qui échappe au
contrôle de World Courier (y compris en raison
du refus du destinataire ou d’un Cas de force
majeure): (a) World Courier renverra le Colis au
lieu où il a été remis ou à un autre lieu décidé par
World Courier, agissant de façon raisonnable, et
le notifiera à l’Expéditeur; (b) l’Expéditeur paiera
sur demande tous les frais et dépenses, y
compris les frais d’entreposage, engagés à cet
effet; et (c) World Courier n’encourra aucune
responsabilité à ce titre
2.4 N’importe quel membre du Groupe Courier est
autorisé à ouvrir et à examiner (y compris au
moyen de rayons x) le contenu d’un Colis, y
compris des données ou des informations
électroniques qu’il pourra renfermer. World
Courier n’engage en aucune manière sa
responsabilité en raison de cet examen, y
compris en cas de retard ou de dommage qui
pourra en résulter. L’Expéditeur communiquera
sans délai sur demande le mot de passe
nécessaire pour accéder à ces données ou
informations électroniques.
2.5 Si l’Expéditeur n’a pas désigné de
commissionnaire en douane, l’Expéditeur (a)
désigne World Courier, d’autres membres du
Groupe Courier et des commissionnaires en
douane tiers que ces derniers auront chargés au
nom de l’Expéditeur d’agir en tant qu’agents en
son nom (et non en tant que commettants), et (b)
sans délai fournira toutes les informations et
signera tous les documents nécessaires pour
confirmer cette désignation et se conformer à la
Loi applicable.
2.6 World Courier conserve la propriété exclusive de
tous les conteneurs utilisés pour le
conditionnement (y compris des poches de gel et
des enregistreurs de température) loués à
l’Expéditeur. L’Expéditeur est le seul
responsable de l’ensemble des pertes ou
dommages (à l’exclusion de l’usure normale)
subis par ces conteneurs et est responsable de
les restituer rapidement à World Courier après la
livraison.
2.7 WORLD COURIER NE FAIT AUCUNE
DECLARATION NI NE DONNE AUCUNE
GARANTIE DE QUELQUE NATURE QU’ELLE
SOIT ET REFUSE D’APPLIQUER ET EXCLUT
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE
TOUTES LES GARANTIES ET DISPOSITIONS
POUVANT ETRE DEDUITES DE LA LOI OU DU
DROIT COUTUMIER.
3. Frais, redevances, avances; absences de
compensation
3.1 L’Expéditeur paiera à World Courier le prix du
Transport calculées conformément (a) au tarif
applicable à la date et au lieu où le Colis est
remis pour son Transport, ou (b) au tarif, aux frais
ou aux redevances convenus par l’Expéditeur et
World Courier. Des surcharges peuvent être
facturées pour des éléments spécifiques du
Transport, comprenant [les avances] et la
manutention de Marchandises dangereuses. Les
Frais ne comprennent pas (x) les Taxes
prélevées par les Autorités compétentes ni (y) les
avances et sommes versées à des tiers par
World Courier en lien avec le Colis. Les Taxes
prélevées par les Autorités compétentes ou ces
avances ou sommes versées par World Courier
seront uniquement à la charge de l’Expéditeur
qui devra les payer ou les rembourser à World
Courier à sa demande si celle-ci en a déjà
effectué le paiement.
3.2 Les Frais sont payables en totalité sur demande,
à moins que World Courier, à sa seule discrétion,
accorde un délai de paiement sur un montant qui
lui est dû et dans ce cas, les Frais doivent être
intégralement versés sur le compte de World
Courier en fonds immédiatement disponibles au
plus tard 30 jours après la date de la facture. Les
obligations de paiement de l’Expéditeur au titre
des présentes sont absolues et inconditionnelles
et ne peuvent pas faire l’objet de réductions,
compensations, demandes reconventionnelles
ou de retard. Le paiement par carte de crédit
n’est pas autorisé sauf accord préalable écrit de
World Courier World Courier peut exiger une
avance sur les Taxes que les Autorités
compétentes sont susceptibles de prélever ou
des avances ou remboursements en faveur de
tiers et ces paiements ne donneront pas lieu à
intérêts. En cas de non réception d’un paiement
à sa date d’exigibilité, World Courier facturera,
outre les autres recours dont elle disposera, des
intérêts de retard calculés sur une base
journalière correspondant au plus petit des deux
montants suivants : (a) à 1% par mois et (b) au
montant le plus élevé autorisé par la Loi
applicable.
4. World Courier's Liability for Loss, Damage,
Delay
4.1 La responsabilité de World Courier en cas de
perte ou de dommage subi pour quelque raison
que ce soit par un Colis est déterminée et limitée
conformément aux Dispositions légales
impératives. En l’absence de Dispositions
légales impératives, World Courier ne sera
responsable que des pertes ou dommages subis
par un Colis en raison d’une négligence ou d’une
faute intentionnelle de sa part et cette
responsabilité ne pourra pas dépasser le plus
élevé des deux montants suivants: (a) à 22 Droits
de tirages spéciaux par kilo et (b) à 150 US$; à
condition que la responsabilité de World Courier
ne dépasse en aucun cas le plus petit des
montants suivants: le coût de replacement, le
coût de réparation ou la valeur de reconstitution
du Colis.
4.2 Les heures de livraison ne sont pas garanties. La
responsabilité de World Courier en cas de retard
dans le Transport d’un Colis pour quelque raison
que ce soit est déterminée conformément aux
Dispositions légales impératives. En l’absence
de Dispositions légales impératives, World
Courier n’est en aucune manière responsable
des pertes ou dommages causés par un retard
dans l’exécution du Transport pour quelque
raison que ce soit.
4.3 A moins que cela ne soit exigé par des
Dispositions légales impératives, World Courier
n’est pas responsable :
(a) des pertes directes or indirectes de
revenus, de ventes, d’affaires, de
clientèle ou de réputation, ou d’une
réclamation d'un tiers ou des pertes
indirectes ou consécutives;
(b) des pertes ou dommages causés
directement ou indirectement par
l’Expéditeur ou un tiers (y compris une
personne engagée par World Courier
en tant qu’agent des Intérêts
cargaison), notamment s’ils découlent
(c) des pertes ou dommages causés par
des Marchandises dangereuses;
4.4 L’Expéditeur peut augmenter la responsabilité de
World Courier conformément au paragraphe 4.1
en cas de pertes ou de dommages subis par un
Colis en raison d’une négligence ou d’une faute
intentionnelle de la part de World Courier (a) en
indiquant sur la Lettre de transport une Valeur
déclarée pour le Transport d’un montant
n’excédant pas 100.000 US$, et (b) en payant à
World Courier un supplément de frais fixé à ce
titre par World Courier; à condition que la
responsabilité de World Courier ne dépasse pas
le plus petit des montants suivants: le coût de
remplacement, le coût de réparation ou la valeur
de reconstitution du Colis.
4.5 La responsabilité totale maximale de World
Courier pour tous les sinistres survenant dans le
cadre d’une Lettre de transport, sauf en cas de
pertes ou de dommages conformément aux
paragraphes 4.1 et 4.4, est limitée au Frais du
Colis.
4.6 Le fait pour le destinataire du Colis de ne
formuler aucune réclamation au moment de la
réception constitue une présomption prima facie
de ce que le Colis a été livré en bon état et
conformément à la Lettre de transport. Une
notification des pertes ou des dommages subis
par un Colis, précisant la nature de ces pertes ou
dommages, doit être adressée par écrit à World
Courier au moment de la livraison à moins que
les pertes ou dommages ne soient pas
apparents, auquel cas la notification doit être
transmise (a) dans le délai fixé par les
Dispositions légales impératives ou (b) en
l’absence de Dispositions légales impératives,
dans un délai de 60 jours à compter de la date
de remise du Colis pour son Transport. En
l'absence de Dispositions légales impératives, il
est renoncé à tous égards à toutes les
réclamations qui ne sont pas formulées dans les
délais fixés dans la phrase précédente.
4.7 Les Dispositions légales impératives fixent le
délai imparti pour intenter une action en justice à
l’encontre de World Courier. En l’absence de
Dispositions légales impératives, World Courier
est déchargée de toute responsabilité en lien
avec le Transport, à moins qu’une action en
justice n'ait été introduite et que World Courier
n'en ait été informée par écrit dans un délai de
neuf mois à compter de la date de remise du
Colis pour son Transport, à moins que l’action en
justice ne porte sur une demande relative aux
Frais, dans ce cas ce délai de neuf mois est
réduit pour être porté à trois mois.
4.8 A l’exception des dispositions de l’article 4, World
Courier n’encourra aucune responsabilité
découlant du Transport ou en lien avec celui-ci.
Les moyens de défense en matière de
responsabilité et les limites et exclusions
relatives précisés dans les présentes Conditions
générales sont applicables aux actions en justice
intentées à l’encontre de World Courier et
découlant du Transport ou en lien avec celui-ci,
quelle que soit leur nature et qu’elles soient
engagées sur un fondement contractuel,
extracontractuel, fondées sur le dépôt ou un
autre principe juridique. Les dispositions en
matière de responsabilité énoncées à l’article 4
ne pourront en aucun cas être modifiées ou
étendues par un accord relatif à la qualité ou au
niveau du service, un bon de commande ou un
autre acte écrit décrivant le protocole
d’expédition des Colis.
4.9 Aucune disposition des présentes Conditions
générales ne limite la responsabilité de World
Courier en cas de décès ou de blessure
personnelle causé par une négligence ou une
faute intentionnelle de sa part.
5. Indemnisation & Assurance
5.1 L’Expéditeur doit indemniser chacun des
membres du Groupe Courier des Pertes
indemnisables découlant de quelque manière
que ce soit:
(a) d’une violation des déclarations,
garanties ou engagements contenus
dans les présentes;
(b) des actes ou omissions de ce membre
qui reposent sur des instructions ou
directives transmises par un des
Intérêts cargaison;
(c) d’une responsabilité ou de réclamations
de tiers (y compris les réclamations
formulées par le client de l’Expéditeur et
d’autres tiers agissant en tant que
personnes subrogées ou ayants droit
de l’Expéditeur) au-delà des limites de
responsabilité de World Courier en
vertu des présentes, qu’une telle
responsabilité découle ou non de la
violation d’un contrat ou d’une
négligence, d’une faute intentionnelle
ou d’un manquement à une obligation
de la part de World Courier ou d’un
membre du Groupe Courier ou en lien
avec ce qui précède; et
(d) d’une demande formulée par un des
Intérêts cargaison à l’encontre de ce
membre autre que World Courier.
5.2 World Courier ne souscrit aucune assurance de
quelque nature qu’elle soit pour les Colis. Seul
l’Expéditeur est responsable d’assurer les Colis
contre tous les risques qui peuvent être couverts
par une assurance à hauteur de la valeur totale
du Colis pouvant être assurée (comprenant tous
les droits et taxes) et une telle assurance doit
inclure une renonciation à subrogation en faveur
de chacun des membres du Groupe Courier
6. Cas de Force Majeure
Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie
des pertes, retards ou non-exécutions de ses obligations
en vertu des présentes Conditions générales (à
l’exception de la violation d’une obligation d’effectuer le
paiement de toute somme due en vertu des présentes)
dans la mesure où ils résultent d’un Cas de force majeure.
L’Expéditeur remboursera à World Courier les
augmentations de frais résultant du transport d’un Colis
pour le compte d’un intérêt cargaison effectué lors d’un
Cas de force majeure.
7. Dispositions générales
7.1 Le fait de renoncer à faire appliquer les
présentes Conditions générales ou de les faire
appliquer après un délai ne privera aucune partie
de son droit d’agir ultérieurement ou en cas de
nouveau manquement. Les présentes
Conditions: générales sont régies par le droit
anglais, constituent l’intégralité de l’accord entre
World Courier et l’Expéditeur, remplacent les
accords antérieurs relatifs au Transport du Colis
et ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord
écrit de chacune des parties. En cas de
contradiction entre les présentes Conditions
générales et une Lettre de transport, les
présentes Conditions générales prévaudront.
Les membres du Groupe Courier bénéficieront
de tous les moyens de défense, exemptions,
immunités, limites et droits de World Courier et
seront en droit de les faire appliquer
conformément aux dispositions du U.K.
Contracts (Rights of Third Parties) Act (Loi
britannique relative aux Contrats (Droits des
tiers)) de 1999. Sauf stipulations explicites
contraires dans les présentes, une personne qui
n’est pas partie aux présentes Conditions
générales ne peut pas faire appliquer une
disposition des présentes Conditions générales
en vertu du U.K. Contracts (Rights of Third
Parties) Act (Loi britannique relative aux Contrats
(Droits des tiers)) de 1999 ou bénéficier par
ailleurs de cette disposition. Si un tribunal
compétent détermine qu’une disposition des
présentes Conditions générales est inapplicable,
celles-ci seront considérées comme étant
modifiées dans la stricte limite nécessaire pour
rendre la disposition qui serait autrement
inapplicable et le reste des présentes Conditions
générales applicables.
7.2 A moins qu’il en soit exigé autrement par des
Dispositions légales impératives, les tribunaux
d’Angleterre, à la compétence desquels
l’Expéditeur se soumet irrévocablement, seront
les seuls tribunaux compétents pour juger les
demandes formées à l’encontre de World Courier
en vertu des présentes ou découlant par ailleurs
du Transport. World Courier est en droit
d’intenter des actions en justice à l’encontre de
l’Expéditeur par-devant les tribunaux
d’Angleterre ou de tout autre pays. Le fait pour
World Courier d’intenter des actions en justice
dans un ou plusieurs pays ne l’empêchera pas
d’intenter des actions en justice dans d’autres
pays, simultanément ou non. La partie ayant gain
de cause dans une action en justice pourra
recouvrer le montant de tous les frais qu’elle aura
engagés, qui comprennent les honoraires
raisonnables d’avocats ainsi que leurs frais.
7.3 Le Groupe Courier et les Intérêts cargaison
conviennent respectivement: (a) de décharger
mutuellement l’autre partie de toutes
responsabilités en lien avec une demande
découlant de pertes ou de dommages de toute
nature dus à un Acte de Terrorisme; et (b)
d’assumer l’entière responsabilité de tous les
pertes et dommages qu’elles-mêmes ou leurs
employés, cadres ou agents respectifs pourront
subir suite à un Acte de Terrorisme lorsqu’une
Technologie Anti-terrorisme qualifiée a été mise
en oeuvre dans un tel contexte. Nonobstant les
dispositions précédentes, le présent paragraphe
ne sera pas considéré comme limitant la portée
ou l’étendue des obligations des Intérêts
cargaison à l’égard des membres du Groupe
Courier en vertu du paragraphe 5.1.
7.4 Dans les présentes Conditions générales: (a)
une référence à une partie ou à un paragraphe
est une référence à une partie aux présentes
Conditions générales ou à un paragraphe des
présentes; (b) une référence à une personne
inclut une personne physique, une société ou un
organisme non doté de la personnalité morale
(qu’elle ait ou non une personnalité juridique
distincte); (c) une référence au terme
«Expéditeur» est considérée comme étant une
référence aux «Intérêts cargaison»; et (d) le
terme «comprenant» signifie «comprenant de
manière non limitative».
8. Language
8.1 Les présentes Conditions générales sont
rédigées en anglais et en français. En cas de
divergence entre les versions françaises et
anglaises des présentes Conditions générales
ou en cas de litige sur l'interprétation de l'une des
clauses dans les versions anglaises et
françaises des présentes Conditions générales,
la version anglaise prévaudra et les questions
d'interprétation devront être traitées uniquement
par référence à la version anglaise.
Mars 2020
Annexe comportant des définitions
Un «Acte de Terrorisme» a le sens qui lui est attribué
dans la SAFETY ACT.
La «Loi applicable» désigne l’ensemble des lois,
règlementations et règles applicables à l’exportation, à
l’importation, au transport, à l’entreposage et à la
manutention du Colis de même qu’aux obligations ou
activités en lien avec les présentes Conditions générales;
Le «Transport» désigne tous les services fournis par ou
au nom de World Courier en lien avec un Colis, qui
comprennent l’emballage après la remise, le transport,
l’importation, l’exportation, le dédouanement, le déballage
suite à la livraison, l’entreposage en transit ainsi que les
documents et opérations de manutention qui s’y
rapportent.
Les «Frais» désignent tous les redevances et frais
payables à World Courier conformément aux présentes
Conditions générales.
Les «Dispositions légales impératives» désignent l’un
des textes suivants lorsqu’il doit être impérativement
appliqué au cours d’une étape du Transport, dans la
mesure où il n’est pas possible de renoncer à son
application ou de le modifier :
(a) la Convention pour l’unification de certaines règles
relatives au transport aérien international, signée à
Varsovie le 12 octobre 1929, telle qu’amendée ;
(b) la Convention complémentaire de Guadalajara
(1961) ;
(c) la Convention pour l’unification de certaines règles
relatives au transport aérien international, signée à
Montréal le 28 mai 1999 ;
(d) la Convention relative au contrat de transport
international de marchandises par route (CMR) (Genève,
19 mai 1956) ; ou
(e) toute autre convention internationale ou loi nationale ;
Les «Conditions générales» désignent les présentes
Conditions générales de transport et la Lettre de transport.
Le «Groupe Courier» désigne World Courier et ses
filiales et sociétés liées ainsi que leurs administrateurs,
cadres, employés, agents et sous-traitants respectifs, à
l’exclusion des tiers engagés par World Courier
uniquement en tant qu’agents d’une Partie ayant un intérêt
dans le Colis.
Les «Marchandises dangereuses» désignent des
substances qui sont ou peuvent devenir dangereuses,
nocives (y compris des matières radioactives),
inflammables, explosives ou qui présentent par ailleurs un
risque de dommage ou de blessure de toute nature aux
biens ou aux personnes.
La «Valeur déclarée pour le Transport» désigne la
valeur déclarée pour le Transport indiquée, le cas
échéant, sur la Lettre de transport.
Un «Cas de force majeure» désigne des risques ou des
dangers découlant d’un état de guerre ou de belligérance;
tout acte ou autre directive, restriction ou interdiction de
tout gouvernement ou autorité publique agissant avec une
autorité réelle ou apparente; une urgence de santé
publique de portée internationale; des grèves, des
émeutes ou des troubles civils (qu’ils impliquent ou non
des salariés de World Courier); des incendies, des dégâts
des eaux, des inondations, des secousses sismiques, des
tremblements de terre, des glissements de terrain, des
tempêtes de neige, des tornades, des ouragans, des
moussons, des éruptions volcaniques et d’autres
cataclysmes et des conditions climatiques extrêmes, et/ou
des catastrophes naturelles ou d’autres circonstances qui
échappent au contrôle de la partie concernée.
Les «Pertes indemnisables» désignent l’ensemble des
frais, pertes, dépenses, réclamations, prétentions, actions
en justice, motifs d’action en justice, jugements,
évaluations, dommages, montants versés en règlement
d’actions en justice ou de réclamations, obligations,
réparations, lacunes, responsabilités, sanctions,
pénalités, frais et honoraires, qui comprennent les dépens
et les honoraires et frais raisonnables d’avocats.
Les «Licences» désignent toutes les licences
d’importation et d’exportation de même que d’autres
autorisations en lien avec le Colis nécessaires pour le
Transport, comprenant les autorisations requises par la
Loi applicable ou toute Autorité compétente.
Une «Personne prohibée» désigne un individu ou une
entité avec laquelle les opérations sont restreintes ou
interdites en vertu d’une mesure restrictive, d’une
interdiction ou d’une restriction imposée par un Etat, un
pays, une organisation gouvernementale, supranationale
ou internationale ou une Autorité compétente.
La «Technologie anti-terrorisme qualifiée» a le sens
qui est attribué à ce terme en vertu de la SAFETY ACT et
exclut expressément des installations agréées
d’inspection de la cargaison et des services associés
fournis par un membre du Groupe Courier.
Une «Autorité compétente» désigne une autorité
douanière, un bureau de douane, une autorité
aéroportuaire, une autorité de l’aviation civile nationale
(comprenant l’Association du transport aérien
international et l’Organisation de l’aviation civile
internationale) ainsi que toute autre autorité compétente à
l’égard d’un élément du Transport et du Colis.
Une «Taxe» désigne la taxe sur la valeur ajoutée de
même que tous autres taxes, droits, prélèvements, frais,
cautions ou dépenses imposés par une Autorité
compétente et/ou des frais engagés pour respecter les
exigences d’une Autorité compétente en ce qui concerne
un Colis.
«Une Marchandise soumis à des restrictions» désigne
une marchandise ou un objet soumis à des autorisations,
des interdictions ou des restrictions en matière
d’importation ou d’exportation imposées par un Etat, un
pays, une organisation gouvernementale supranationale
ou internationale ou une Autorité compétente.
La «SAFETY ACT» désigne la Support Anti-Terrorism By
Fostering Technologies Act de 2002, 6 USC §441 et seq.,
des Etats-Unis d’Amérique, ainsi que les règlements
promulgués en vertu de ladite loi.
Un «Colis» désigne toutes les marchandises ou tous les
objets (y compris l’emballage ou le matériel d’emballage),
remis à la société World Courier et acceptés par cette
dernière, qui doivent être transportés en vertu d’une Lettre
de transport.
L’«Expéditeur» désigne la personne dont le nom figure
en tant qu’expéditeur sur la Lettre de transport.
Les «Intérêts cargaison» désignent l’Expéditeur, le
destinataire, le réceptionnaire, le propriétaire du Colis de
même que toute autre personne ayant un intérêt dans le
Colis.
Les «Droits de tirage spéciaux» désignent les Droits de
tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire
international.
La «Lettre de transport» désigne la lettre de transport
dûment autorisée associée à un Colis ou un document
d’expédition, une étiquette, un reçu, un enregistrement
électronique, un bon de commande ou tout autre
document délivré ou fourni par World Courier qui permet
de conserver un enregistrement du Transport devant être
effectué en ce qui concerne le Colis.
«World Courier» désigne la société World Courier dont le
nom figure sur la Lettre de transport